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  1. À propos du Connecteur pour l’accessibilité

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 23 novembre 2024

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation.

L’Institut de recherche et développement sur l’inclusion et la société (« l’IRIS », « nous », « notre » ou « nos ») vous invite (« vous » ou « votre ») à rejoindre le Connecteur pour l’accessibilité (« The Accessibility Exchange » en anglais), une plateforme permettant aux diverses personnes en situation de handicap, aux personnes sourdes et à leurs proches, ainsi qu’aux organisations communautaires, de se connecter les uns aux autres, aux industries et milieux de travail sous réglementation fédérale (« Industries réglementées ») et à d’autres organisations (ensemble avec les Industries réglementées, les « Promoteurs de projet ») dans le but d’élaborer des plans sur l’accessibilité ou d’autres services connexes. Vous pouvez accéder au Connecteur pour l’accessibilité à l’adresse [https://dev.accessibilityexchange.ca/fr] ou sur nos applications mobiles (la « Plateforme »). Les présentes conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de l’IRIS (ensemble, les « Conditions ») régissent votre utilisation de la Plateforme et constituent un accord contractuel juridiquement contraignant entre vous et l’IRIS.

En cliquant pour accepter les Conditions ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d’être lié par ces Conditions.

Table des matières

  1. DÉFINITIONS
  2. L’IRIS N’EST PAS PARTIE PRENANTE À UN PROJET OU À UNE ENTENTE DE PROJET, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPLICITE
  3. ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME
  4. VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ
  5. SÉCURITÉ
  6. CONDITIONS D’UTILISATION
  7. CONTENU UTILISATEUR
  8. CONTENU ET SERVICES TIERS
  9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  10. LICENCES
  11. REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS
  12. INDEMNISATION ET DÉCHARGE
  13. EXCLUSION DE GARANTIE
  14. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
  15. DIFFÉRENDS ENTRE UTILISATEURS
  16. RÉSILIATION
  17. SONDAGES ET ÉTUDES
  18. GÉNÉRAL
  19. QUESTIONS

DÉFINITIONS

  1. L’expression « Consultant en matière d’accessibilité » désigne une personne ou une organisation qui aide les Promoteurs de projet à concevoir, faciliter et achever leurs projets.
  2. L’expression « Connecteur communautaire » désigne une personne ou une organisation qui facilite la mise en relation des Promoteurs de projets avec des communautés, sachant que les Promoteurs de projets cherchent à obtenir des informations sur la manière de s’engager avec la communauté ou les participants lors de consultations et/ou à les soutenir.
  3. L’expression « Participant à la consultation » désigne une personne ou organisation participant aux consultations organisées par les Promoteurs de projet.
  4. L’expression « Consultant » désigne un Consultant en matière d’accessibilité, un Connecteur communautaire, ou un Participant à la consultation, selon le contexte.
  5. On entend par « Contenu » tous documents, y compris les ententes ou les protocoles d’entente, tout codes, liens, vidéos, images, informations, données, textes, logiciels, musique, sons, photographies, graphiques, messages, informations financières, affichages, fichiers, l’identification, données sur les mots clés, ainsi que tout autre contenu publicitaire, informations ou matériels.
  6. Les « Informations démographiques » ont la signification indiquée à la section 3(a) des présentes Conditions.
  7. L’expression « Industries réglementées » désigne le premier paragraphe des présentes Conditions.
  8. L’expression « Personne indemnisée » a la signification qui lui est donnée à la section 12(a) des présentes Conditions.
  9. La « Politique de confidentialité de l’IRIS » a la signification indiquée dans la section 4 des présentes Conditions.
  10. Les « Marques déposées par l’IRIS » ont la signification indiquée à l’article 9(b) des présentes Conditions.
  11. Les « Coordonnées personnelles » ont la signification indiquée au point 3(a) des présentes Conditions.
  12. « Projet » : toute consultation visant à élaborer un plan sur l’accessibilité ou à entreprendre d’autres activités visant à améliorer l’accessibilité, entre une personne consultante et un promoteur de projet en vertu d’une entente de projet.
  13. Les « Entente de projet » ont la signification indiquée à la section 2(b) des présentes Conditions.
  14. Les « Promoteurs de projets » ont la signification qui leur est donnée dans le premier paragraphe des présentes Conditions.
  15. Les « Informations d’inscription » ont la signification indiquée à la section 3(a) des présentes Conditions.
  16. Le « Contenu du service » a la signification indiquée à l’article 9(a) des présentes Conditions.
  17. « Services » désigne les services que l’IRIS fournit dans le cadre de la plateforme. Il est entendu que ces services excluent spécifiquement les services tiers ou les services fournis par les Consultants en matière d’accessibilité, les Connecteurs communautaires ou les Participants aux consultations.
  18. Les « Rétroactions » ont la signification indiquée à l’article 10(c) des présentes Conditions.
  19. « Contenu tiers » a la signification indiquée à l’article 8(a) des présentes Conditions.
  20. Le terme « Fournisseur tiers » a la signification indiquée à l’article 8(a) des présentes Conditions.
  21. « Service tiers » a la signification indiquée à l’article 8(b) des présentes Conditions.
  22. Les « Conditions applicables aux tiers » ont la signification indiquée à l’article 8(b) des présentes Conditions.
  23. « Personne mineure » a la signification qui lui est donnée à l’article 3(a) des présentes Conditions.
  24. « Téléverser » signifie envoyer, téléverser, afficher ou publier sur la plateforme.
  25. On entend par « utilisateur » ou « vous » un promoteur de projet ou une personne consultante, selon ce que les circonstances peuvent indiquer ou exiger.
  26. Le « Contenu utilisateur » a la signification indiquée à l’article 7(a) des présentes Conditions.

L’IRIS N’EST PAS PARTIE PRENANTE À UN PROJET OU À UNE ENTENTE DE PROJET, SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPLICITE

  1. La plateforme est un lieu de rencontre. La plateforme sert de lieu de rencontre qui :

    1. fournit des outils numériques aux Promoteurs de projets pour leur permettre de proposer des projets et d’entrer en relation avec des Consultants qui peuvent les assister dans la conception et le développement de ces projets ; et
    2. fournit des outils numériques permettant aux Consultants de faire connaître leurs services, d’établir des relations avec les promoteurs de projets et de contribuer à la conception et au développement des projets.

    L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, DE TOUT CONTENU DU SERVICE ET DES SERVICES SE FAIT À LA DISCRÉTION ET AUX RISQUES DE L’UTILISATEUR.

  2. Projets et ententes de projet. L’IRIS n’est pas parti aux ententes, transactions, projets ou arrangements (« Ententes de projet ») conclus entre les promoteurs de projet et les Consultants, sauf accord explicite. Bien que l’IRIS fournisse la Plateforme et les services vous permettant de vous impliquer dans des projets et de faciliter le paiement de certains services, l’IRIS n’est pas impliqué de quelque manière que ce soit dans le projet autre que par la fourniture des services, et l’IRIS n’est pas non plus partie aux ententes de projet, à l’exception de toute transaction pour les services expressément conclue entre l’IRIS et les utilisateurs. Vous comprenez et acceptez que l’IRIS ne sera en aucun cas responsable du Contenu ou de l’application de toute entente de projet entre vous et un autre utilisateur, le cas échéant. Vous comprenez et acceptez également que, bien que l’IRIS exige des utilisateurs qu’ils soumettent des informations vraies, précises, à jour et complètes, l’IRIS ne peut pas garantir les qualifications d’un Consultant ou le succès d’un projet.

  3. Clause de non-responsabilité. Tous les avis, les ententes de projet et les documents connexes mis à disposition sur ou via la Plateforme, soit par l’IRIS, soit par d’autres utilisateurs, soit générés en tant que Service tiers sur ou via la Plateforme, ne sont pas légalement examinés, approuvés ou avalisés par l’IRIS et sont utilisés à vos risques et périls. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant au caractère exécutoire des ententes signées ou échangées par voie électronique au moyen d’outils ou de fonctions mis à disposition sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme.

L’UTILISATEUR DEVRAIT DEMANDER UN AVIS JURIDIQUE AVANT D’UTILISER OU DE CONCLURE DES ENTENTES OU D’AUTRES DOCUMENTS OU DE SE FIER À TOUTE INFORMATION MISE À DISPOSITION PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME. L’IRIS NE FOURNIT PAS DE CONSEILS JURIDIQUES NI DE CONSEILS CONCERNANT LES DOCUMENTS JURIDIQUES PROPOSÉS PAR UN UTILISATEUR À UN AUTRE UTILISATEUR, Y COMPRIS LES ENTENTES DE PROJET.

  1. Lois applicables. Vous acceptez de respecter et de suivre toutes les lois, règles et réglementations applicables à votre utilisation de la Plateforme, à votre utilisation de tout outil, service ou produit offert sur la Plateforme et à toute transaction ou entente que vous concluez sur la Plateforme ou en relation avec votre utilisation de la Plateforme. Vous acceptez en outre de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables aux projets, y compris toutes les lois, règles, réglementations ou autres exigences relatives aux impôts, aux cartes de crédit, aux données et à la vie privée, à l’accessibilité et au respect de toutes les lois antidiscriminatoires, le cas échéant.
  2. Conformité avec les enquêtes gouvernementales. Vous reconnaissez que, même si nous ne sommes pas parties à une entente de projet, sauf indication contraire dans une entente de projet spécifique, et que nous n’assumons aucune responsabilité en matière de conformité légale ou réglementaire relative à un projet répertorié sur la Plateforme, il peut y avoir des circonstances dans lesquelles nous sommes néanmoins légalement obligés (comme nous pouvons le déterminer à notre seule discrétion) de fournir des informations relatives à votre projet afin de nous conformer à des organismes gouvernementaux dans le cadre d’enquêtes, de litiges ou de procédures administratives. Nous pouvons choisir de nous conformer à cette obligation ou de l’ignorer à notre seule discrétion.
  3. Paiements. Tout paiement entre les utilisateurs porte sur des services fournis par des Consultants ou une autre partie distincte de l’IRIS. Les montants des paiements sont déterminés uniquement entre les utilisateurs. Bien que l’IRIS fournisse la Plateforme par laquelle les activités sont facilitées, l’IRIS n’est pas responsable de ces transactions, et ce, même si l’IRIS peut recevoir une commission sur ces paiements et aider à l’administration de la rémunération des Promoteurs de projets aux Consultants. L’utilisateur accepte que les problèmes ou les préoccupations, y compris la non-réception d’un paiement, toute divergence dans les montants de paiement ou les retards de paiement, soient traités en contactant l’utilisateur ou le tiers concerné. [IRIS : Confirmer si les informations bancaires collectées lors de l’inscription]

ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

  1. Informations relatives à l’inscription. Si vous choisissez de vous inscrire sur la Plateforme, vous acceptez de fournir et de maintenir à jour des informations vraies, exactes et complètes sur vous-même, comme vous y invite le formulaire d’inscription de la Plateforme pour créer votre compte d’utilisateur, y compris votre nom ou le nom de l’organisation que vous représentez, votre adresse électronique, votre mot de passe et votre numéro de téléphone (« Informations de contact personnelles »). Si vous avez moins de 13 ans, vous n’êtes pas autorisé à utiliser la Plateforme, avec ou sans inscription. En outre, si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser la Plateforme, avec ou sans inscription, qu’avec l’accord et sous la surveillance de vos parents ou de votre tuteur légal. En outre, vous pouvez également fournir certaines informations supplémentaires afin de permettre à la Plateforme de vous mettre en relation avec des projets appropriés, y compris des informations relatives à votre emplacement géographique, à l’identité ou aux handicaps auxquels vous vous identifiez, à votre statut de citoyenneté ou d’immigration au Canada(« Informations démographiques », avec les coordonnées personnelles, les « Informations d’inscription»). Si vous fournissez des Informations de contact personnelles ou des Informations démographiques fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si l’IRIS a de bonnes raisons de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’IRIS a le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future de la Plateforme (ou d’une partie de celle-ci). Si vous invitez une personne âgée de moins de 18 ans (une « Personne mineure ») à utiliser la Plateforme, vous convenez d’assumer l’entière responsabilité de l’utilisation de la Plateforme par ladite Personne mineure.
  2. Mot de passe et sécurité. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos Informations d’inscription (et des Informations d’inscription des noms d’utilisateur associés) et vous êtes entièrement responsable de toutes les actions posées par votre compte d’utilisateur ou qui sont liées à vos coordonnées personnelles. Vous acceptez de (a) notifier immédiatement l’IRIS de toute utilisation non autorisée de vos Informations d’inscription ou de toute autre violation de la sécurité, et (b) de vous assurer que vous vous déconnectez de la Plateforme à la fin de chaque session lorsque vous accédez à la Plateforme. L’IRIS ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de la présente sous-section 3(b). En outre, vous acceptez de ne pas permettre à des tiers d’accéder à la Plateforme ou au site Internet de l’IRIS par le biais de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe.
  3. Modification de la Plateforme. L’IRIS se réserve le droit de modifier la forme et la nature de la Plateforme, ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, la Plateforme (ou une partie de celle-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que l’IRIS ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme. L’IRIS peut également, à sa seule discrétion, restreindre l’accès au site Internet pour quelque raison que ce soit.
  4. Pratiques générales. Vous reconnaissez que l’IRIS peut établir des pratiques générales et des limites concernant l’utilisation de la Plateforme, y compris, sans limitation, la période maximale pendant laquelle les données ou autres Contenus seront conservés par la Plateforme et l’espace de stockage maximal qui sera alloué en votre nom sur les serveurs de l’IRIS ou de ses partenaires, affiliés ou fournisseurs de services. Vous acceptez que l’IRIS ne soit pas responsable de la suppression ou de l’incapacité à stocker des données ou d’autres Contenus conservés ou Téléversés par la Plateforme. Vous reconnaissez que l’IRIS se réserve le droit de résilier les comptes qui sont inactifs pendant une période prolongée. Vous reconnaissez également que l’IRIS se réserve le droit de modifier ces pratiques et limites générales à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.
  5. Accès à la Plateforme. Pour utiliser la Plateforme, vous devez avoir accès à Internet, soit directement, soit par l’intermédiaire d’appareils permettant d’accéder à du Contenu basé sur Internet, et payer tous les frais de service associés à cet accès. Vous êtes seul responsable du paiement de ces frais. En outre, vous devez fournir tout l’équipement nécessaire pour établir cette connexion Internet, y compris un ordinateur et un modem ou tout autre dispositif d’accès. Vous êtes seul responsable de la fourniture de cet équipement. Vous reconnaissez que, bien que l’IRIS n’ait pas encore fixé de limite supérieure au nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir par l’intermédiaire de la Plateforme ou à l’espace de stockage utilisé pour la fourniture des services de la Plateforme, de telles limites peuvent être fixées par l’IRIS à tout moment, à la discrétion de l’IRIS.

VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ

L’IRIS respecte votre droit à la vie privée. Toutes les coordonnées personnelles ou Informations démographiques collectées dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation de la Plateforme doivent être conformes à la Politique de confidentialité d’IRIS, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. L’utilisateur est responsable du respect de toutes les lois et conventions applicables en matière de protection de la vie privée. L’utilisateur doit s’assurer que toutes les données et renseignements personnels fournis à l’IRIS ou Téléversées sur la Plateforme le sont en conformité avec les lois applicables.

SÉCURITÉ

L’IRIS a mis en œuvre des politiques et des pratiques de sécurité conçues pour protéger la sécurité et l’intégrité de la Plateforme ; toutefois, l’IRIS ne garantit pas la sécurité de la Plateforme ni la sécurité ou l’intégrité des communications entre vous et la Plateforme. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vous assurer que vous disposez d’une connexion sécurisée pour accéder à la Plateforme et de mettre en œuvre des mesures de sécurité pour vous protéger lorsque vous accédez à la Plateforme et l’utilisez, notamment en prenant des précautions contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et autres éléments de nature invalidante ou destructrice.

CONDITIONS D’UTILISATION

  1. Utilisations non autorisées de la Plateforme. Vous acceptez de ne pas :
    1. faire un usage commercial de la Plateforme, sauf aux fins énoncées dans les présentes Conditions ;
    2. interférer avec/perturber le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme; désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés à la Plateforme ; violer toute loi provinciale, territoriale, locale, nationale ou internationale applicable, ou toute réglementation ayant force de loi ;
    3. modifier, copier, reproduire, effectuer une rétro-ingénierie, louer, prêter, vendre, distribuer, publier ou créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme ou le Contenu des services (tels que définis ci-dessous), en tout ou en partie ;
    4. vous engager dans ou d’utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots, des aspirateurs (ou scrapers) de site ou de Contenu ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données ;
    5. collecter, agréger, copier, rechercher, dupliquer, afficher ou utiliser la Plateforme de manière dérivée ;
    6. transmettre des virus, des vers, des chevaux de Troie ou d’autres éléments de nature destructrice ;
    7. mettre en œuvre des mesures visant à contourner les outils ou ressources utilisés par l’IRIS pour vous empêcher d’accéder à tout ou à une partie de la Plateforme (par exemple, en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP proxy) ;
    8. usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation, ou déclarer faussement ou présenter de manière erronée votre affiliation avec une personne ou une organisation ;
    9. solliciter des renseignements personnels auprès d’une Personne mineure ; ou porter atteinte à ces personnes de quelque manière que ce soit ;
    10. collecter des adresses électroniques ou d’autres Informations de contact d’autres utilisateurs de la Plateforme, par des moyens électroniques ou autres, dans le but d’envoyer des courriers électroniques ou d’autres communications non sollicitées;
    11. faire de la publicité ou proposer de vendre ou d’acheter des biens ou des services à des fins commerciales qui ne sont pas spécifiquement autorisées ;
    12. favoriser ou promouvoir toute activité ou entreprise criminelle ou fournir des informations didactiques sur des activités illégales ou potentiellement illégales ;
    13. obtenir ou tenter d’accéder ou d’obtenir de toute autre manière tout matériel ou information par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition ou fournis par la Plateforme ;
    14. ajouter vos propres en-têtes, falsifier des en-têtes ou manipuler des identifiants d’une manière non autorisée par la Plateforme, afin de déguiser l’origine de tout Contenu utilisateur transmis par l’intermédiaire de la Plateforme ;
    15. « traquer » ou harceler de toute autre manière une autre personne ;
    16. utiliser toute information reçue par l’intermédiaire de la Plateforme pour tenter d’identifier d’autres utilisateurs, pour contacter d’autres utilisateurs (autrement que par l’intermédiaire de fonctions permettant de contacter d’autres utilisateurs), ou pour tout usage médico-légal ;
    17. télécharger tout fichier publié par un autre utilisateur de la Plateforme dont vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu’il ne peut être légalement distribué de cette manière ;
    18. violer les présentes Conditions, tout code de conduite ou toute autre directive applicable à une zone particulière de la Plateforme, y compris celles qui vous ont été communiquées par toute personne affiliée à l’IRIS ; ou
    19. violer l’une des obligations contenues dans les présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, celles contenues dans la section 9 des présentes Conditions relatives aux droits de propriété intellectuelle.
  2. Factures. L’IRIS facturera aux promoteurs de projet le montant de l’abonnement annuel dû pour l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Les promoteurs de projet acceptent par la présente de payer tout montant non contesté à l’IRIS dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture.
  3. Suspension. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul responsable (et que l’IRIS n’a aucune responsabilité envers vous ou envers un tiers) de toute violation de vos obligations en vertu des présentes Conditions ou des conséquences (y compris toute perte ou tout dommage que l’IRIS pourrait subir) d’une telle violation. Si vous enfreignez les présentes Conditions et/ou si l’IRIS a des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez enfreint les termes des présentes Conditions, l’IRIS peut suspendre ou résilier votre accès et votre utilisation de la Plateforme (ou d’une partie de celle-ci).

CONTENU UTILISATEUR

  1. Vous êtes seul responsable de tout le Contenu que vous Téléversez ou que vous mettez à la disposition de l’IRIS (« Contenu utilisateur »).
  2. Vous reconnaissez que l’IRIS n’évalue pas de manière indépendante, n’enquête pas et ne fait pas preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne le Contenu utilisateur fourni par d’autres utilisateurs. Vous reconnaissez que l’IRIS n’est pas responsable envers l’utilisateur de tout dommage ou perte concernant l’exactitude du Contenu utilisateur ou l’accès à, l’utilisation ou la confiance accordée à tout Contenu utilisateur.
  3. L’utilisateur déclare et garantit que tout le Contenu utilisateur mit à disposition sur et par l’intermédiaire de la Plateforme : (i) est vrai, exact et à jour ; (ii) appartient à l’utilisateur et que l’utilisateur possède tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce Contenu utilisateur, y compris, sans limitation, tous les droits d’auteur et droits de publicité qu’il contient ; (iii) n’enfreint pas et n’enfreindra pas, directement ou indirectement, les obligations ou les droits de toute personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques commerciales, les marques de service, les secrets commerciaux, les autres droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou de protection de la vie privée ; (iv) est fourni conformément à l’ensemble des lois, réglementations, lignes directrices réglementaires, politiques et codes applicables, ainsi qu’aux lignes directrices, politiques et codes du secteur d’activité.
  4. Vous vous engagez à ne pas Téléverser de Contenu qui (1) porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits de propriété de toute partie, (2) constitue une information privilégiée, une information exclusive ou confidentielle, en vertu de toute loi, relation contractuelle ou fiduciaire, ou du Contenu qui a été appris ou divulgué dans le cadre de relations de travail ou d’accords de non-divulgation, (3) contient un code logiciel malveillant, y compris des virus ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication, (4) pose ou crée un risque pour la vie privée ou la sécurité de la Plateforme ou de toute personne, (5) constitue une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des activités commerciales et/ou des ventes, du « courrier indésirable », du « spam », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux », des « concours », des « loteries » ou toute autre forme de sollicitation, (6) est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, excessivement violent, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, attentatoire à la vie privée d’autrui, haineux, raciste, xénophobe ou autrement répréhensible, ou (7) qui, selon le seul jugement de l’IRIS, est répréhensible ou qui restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter de la Plateforme, ou qui peut exposer l’IRIS ou ses utilisateurs à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit.
  5. Vous reconnaissez que l’IRIS et ses représentants ont le droit (mais pas l’obligation), à leur seule discrétion, de présélectionner, examiner, filtrer, modifier, refuser ou déplacer tout Contenu utilisateur disponible via la Plateforme. Sans limiter la portée de ce qui précède, l’IRIS et ses représentants auront le droit de supprimer tout Contenu utilisateur qui enfreint les présentes Conditions ou qui est considéré par l’IRIS, à sa seule discrétion, comme répréhensible d’une autre manière. L’IRIS se réserve le droit d’enquêter et de prendre les mesures appropriées si, à la seule discrétion de l’IRIS, tout Contenu utilisateur Téléversé est un Contenu utilisateur illégal ou interdit (y compris du Contenu utilisateur qui comprend l’un des contenus énumérés ci-dessus). Ces actions peuvent inclure, sans s’y limiter, la suppression du Contenu incriminé de la Plateforme, la suspension ou la résiliation de votre accès à la Plateforme et votre signalement aux autorités chargées de l’application de la loi.

CONTENU ET SERVICES TIERS

  1. Contenu tiers. Certains fournisseurs de services tiers, y compris des annonceurs, des fournisseurs de traitement des paiements et d’autres fournisseurs de services (« Fournisseur tiers ») peuvent Téléverser du Contenu sur la Plateforme (« Contenu tiers »). L’IRIS ne contrôle pas, ne possède pas, n’est pas responsable et ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité de ce Contenu tiers. Tous les problèmes ou préoccupations, techniques ou autres, concernant le Contenu tiers doivent être abordés en contactant directement le Fournisseur tiers concerné et non par l’intermédiaire de l’IRIS. L’IRIS ne sera en aucun cas responsable du Contenu tiers, y compris, mais sans s’y limiter, de toute erreur ou omission dans ce Contenu tiers, ou de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation de ce Contenu tiers publié, envoyé par courrier électronique ou transmis de toute autre manière par l’intermédiaire de la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que vous vous fiez à l’utilisation de tout Contenu tiers, à vos propres risques, y compris en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité d’un tel Contenu.
  2. Services tiers. Outre le Contenu tiers, la Plateforme peut vous permettre d’entrer en contact avec des Fournisseurs tiers afin d’acheter des biens et/ou de vous inscrire à des services d’un tiers ou de participer à des promotions d’un tiers ( « Service tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que la fourniture de tout service de tiers est assurée uniquement par le tiers concerné, et non par l’IRIS, et qu’elle est soumise aux Conditions dudit tiers ( « Conditions du tiers »). L’IRIS n’est pas parti aux Conditions des tiers et n’a aucune responsabilité, obligation ou devoir pour tout Service tiers entre vous et un tel Fournisseur tiers. L’utilisation d’un Service tiers se fait à vos risques et périls.
  3. Processeurs de paiement tiers. Si, dans le cadre des services, la Plateforme offre aux promoteurs de projet la possibilité de payer directement les Consultants, ces paiements seront effectués à l’aide d’un Service tiers fourni par un Fournisseur tiers. Le traitement des paiements ou des crédits, selon le cas, sera soumis aux Conditions du Fournisseur tiers et de la société émettrice de la carte de crédit. L’IRIS n’est pas responsable des erreurs commises par le prestataire de services de paiement et les utilisateurs doivent résoudre tout litige concernant les montants facturés directement avec le prestataire de services de paiement. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par les utilisateurs et de la réception des services, l’IRIS peut obtenir certains détails de la transaction, que l’IRIS n’utilisera que conformément aux présentes Conditions. Les utilisateurs seront responsables de l’obtention de tous les autorisations et consentements nécessaires pour traiter les cartes de crédit des utilisateurs et les autres cartes et méthodes de paiement autorisées.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Contenu du service. Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) relatifs à la Plateforme et à tout Contenu de la Plateforme (à l’exclusion de tout Contenu utilisateur et de tout Contenu tiers), y compris, mais sans s’y limiter, les graphiques, la conception, la compilation, les interfaces, le code informatique, les produits, les logiciels (ensemble, le « Contenu du service ») sont et resteront la propriété unique et exclusive de l’IRIS ou de ses concédants de licence tiers, selon le cas. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions sont réservés par l’IRIS. Toute utilisation de la Plateforme ou du Contenu du service autre que celle spécifiquement autorisée par les présentes Conditions est strictement interdite. Dans la mesure où l’IRIS identifie tout Contenu du service ou toute autre information sur la Plateforme comme étant confidentiel, vous acceptez de ne pas divulguer ces informations sans l’accord écrit préalable de l’IRIS.
  2. Marques commerciales. Le nom et les logos de l’IRIS et le nom et les logos du Connecteur pour l’accessibilité (« The Accessibility Exchange » en anglais) sont des marques commerciales et des noms commerciaux de l’Institut de recherche et développement sur l’inclusion et la société (collectivement les « marques commerciales de l’IRIS ». Les autres noms et logos de sociétés, de produits et de services utilisés et affichés sur la Plateforme sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs qui peuvent ou non appuyer, être affiliés ou liés à l’IRIS. Rien dans les présentes Conditions ou sur la Plateforme ne doit être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autre, une licence ou un droit d’utilisation de l’une des marques commerciales de l’IRIS affichés sur la Plateforme sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas. Toute la survaleur générée par l’utilisation des marques commerciales d’IRIS sera à notre bénéfice exclusif.
  3. Vous acceptez de ne pas supprimer, masquer ou modifier les avis de droits de propriété (y compris les avis de droits d’auteur et de marques) qui peuvent être apposés ou Contenus dans la Plateforme ou dans tout Contenu de service.

LICENCES

  1. Utilisation de la Plateforme. L’IRIS vous autorise à accéder à la Plateforme et à l’utiliser uniquement dans le but de rechercher, d’accéder, de télécharger et d’examiner le Contenu de la Plateforme (sous forme imprimée, audio, vidéo ou autre format fourni) à des fins d’information uniquement et pour votre propre usage.
  2. Contenu utilisateur. L’IRIS ne revendique pas la propriété du Contenu utilisateur que vous fournissez à l’IRIS (y compris les commentaires et les suggestions) via la Plateforme. Sauf indication contraire, vous conservez les droits d’auteur et tous les autres droits que vous détenez déjà sur le Contenu utilisateur que vous créez et soumettez, publiez ou affichez sur ou via la Plateforme. Cependant, en soumettant, postant ou affichant du Contenu utilisateur, vous donnez à l’IRIS et à ses affiliés, ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit, une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, sous-licenciable et non exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, exécuter publiquement, afficher publiquement, distribuer, télécharger, stocker, éditer, reformater, utiliser autrement et créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu utilisateur que vous soumettez, postez ou affichez sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme.
  3. Divulgation de la rétroaction. Vous reconnaissez et acceptez que toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d’information ou autre information concernant la Plateforme (« Rétroaction»), fournie par vous à l’IRIS, est non-confidentielle et que l’IRIS aura le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction ces Rétroactions à toutes fins, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation pour vous.
  4. Conservation du Contenu. Vous reconnaissez et acceptez que l’IRIS puisse conserver le Contenu utilisateur et le divulguer si la loi l’exige ou si l’on estime de bonne foi qu’une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (a) se conformer aux procédures légales, aux lois applicables ou aux demandes du gouvernement ; (b) faire respecter les présentes Conditions ; (c) répondre aux réclamations selon lesquelles un Contenu viole les droits de tiers ; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de l’IRIS, de ses utilisateurs et du public.

REPRÉSENTATIONS DES UTILISATEURS

  1. Vous comprenez et acceptez que votre participation à la Plateforme est entièrement volontaire et que vous n’êtes pas obligé d’accepter les présentes Conditions si vous ne souhaitez pas accéder à la Plateforme.
  2. Vous déclarez que vous avez l’âge légal, tel que défini au paragraphe 3(a), pour utiliser la Plateforme.
  3. Vous acceptez d’assumer la responsabilité de toutes les conséquences possibles résultant du fait que vous partagez avec d’autres l’accès à votre Contenu utilisateur.
  4. Vous comprenez et acceptez que toutes vos Informations d’inscription seront stockées dans les bases de données de l’IRIS et seront traitées conformément aux présentes Conditions.
  5. Vous convenez que vous avez le pouvoir, en vertu des lois de la province ou de la juridiction dans laquelle vous résidez, de faire ces déclarations. En cas de violation de l’une de ces déclarations, l’IRIS a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future de la Plateforme (ou d’une partie de celle-ci). Vous acceptez par la présente de défendre et d’indemniser l’IRIS et ses affiliés en cas de responsabilité, de coûts ou de dommages, y compris les frais d’avocat raisonnables, résultant de la violation des déclarations.

INDEMNISATION ET DÉCHARGE

  1. Vous acceptez de libérer, d’indemniser et de tenir l’IRIS et ses affiliés ainsi que leurs dirigeants, employés, administrateurs et agents (collectivement, les « Personnes indemnisées ») à l’abri de toute perte, dommage, dépense, responsabilité ou coût, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, les droits, les réclamations, les actions de toute nature et les blessures (y compris le décès) découlant de ou liés à (i) votre accès, votre utilisation et/ou votre mauvaise utilisation de la Plateforme ; (ii) votre Contenu utilisateur, y compris toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’affichage ou l’utilisation du Contenu utilisateur porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits d’un tiers ; (iii) votre violation des présentes Conditions ou votre violation des droits d’un tiers ; (iv) l’accès et l’utilisation de vos Informations d’inscription par des tiers ; (v) toute utilisation de vos Informations d’inscription par une Personne mineure ; ou (vi) les réclamations déposées contre les Personnes indemnisées par un autre utilisateur ou un tiers en conséquence de l’acte, de l’omission ou de la conduite de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des services, ou d’un Service tiers, ou de toute activité connexe.
  2. L’IRIS aura le droit, à sa seule discrétion, de participer à la défense de toute réclamation de tiers. L’utilisateur ne doit pas, sans l’accord écrit préalable de l’IRIS, régler, disposer ou s’engager dans une proposition de règlement ou de résolution de toute réclamation (qu’elle ait été définitivement jugée ou non) déposée contre l’utilisateur, si ce règlement ou cette résolution entraîne une obligation ou une responsabilité pour l’IRIS ou l’admission d’un acte répréhensible de sa part.
  3. Nonobstant ce qui précède, vous n’aurez aucune obligation d’indemniser ou de dégager de toute responsabilité tout bénéficiaire d’une indemnité en cas de responsabilité, de pertes, de dommages ou de dépenses encourues à la suite d’une action ou d’une inaction de ce bénéficiaire d’une indemnité.

EXCLUSION DE GARANTIE

L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA PLATEFORME EST FOURNIE "EN L’ÉTAT", "AVEC TOUS LES DÉFAUTS" ET "TELLE QUE DISPONIBLE" ET AUX SEULS RISQUES DE L’UTILISATEUR. L’IRIS REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. L’IRIS NE GARANTIT PAS QUE (I) LA PLATEFORME RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; (II) LA PLATEFORME NE CONNAITRA PAS D’INTERRUPTION, QU’ELLE SERA FIABLE, PARFAITEMENT SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREURS ; (III) LES INFORMATIONS OBTENUES PAR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SERONT EXACTES, EXEMPTES D’ERREURS, FIABLES OU RÉPONDRONT AUX BESOINS DES UTILISATEURS ; (IV) LA PLATEFORME SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE, DE FAÇON ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE DE CODE MALVEILLANT OU DE VIRUS ; (V) LES INFORMATIONS OU LE MATÉRIEL QUE VOUS OBTIENDREZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME RÉPONDRONT À VOS ATTENTES.

TOUT CONTENU DU SERVICE TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D’UNE AUTRE MANIÈRE PAR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME L’EST À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL MATÉRIEL. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS PAR VOUS AUPRÈS DE L’IRIS OU PAR LE BIAIS DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DES SERVICES NE PEUVENT CRÉER DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS DE SERVICE.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’IRIS NE SOIT PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI L’IRIS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE : (I) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LA PLATEFORME ; (II) LE COÛT DE L’APPROVISIONNEMENT EN BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE TOUS BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DE LA PLATEFORME ; (III) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU L’ALTÉRATION DE CELLES-CI ; (IV) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS SUR LA PLATEFORME ; (V) TOUTE ACTION QUE VOUS ENTREPRENEZ SUR LA BASE DES INFORMATIONS QUE VOUS RECEVEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DE LA PLATEFORME ; (VI) VOTRE INCAPACITÉ À PRÉSERVER LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE MOT DE PASSE OU DES DÉTAILS DE VOTRE COMPTE ; (VII) L’AUTORISATION INAPPROPRIÉE DE LA PLATEFORME PAR UNE PERSONNE REVENDIQUANT UNE TELLE AUTORITÉ ; OU (VIII) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE À LA PLATEFORME.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’IRIS, POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD, À LA PLATEFORME, AU CONTENU DE LA PLATEFORME ET À TOUT SERVICE, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE DÉPASSERA LE MOINDRE DE (I) TOUS LES FRAIS PAYÉS PAR L’UTILISATEUR À L’IRIS POUR LES SERVICES AU COURS DE [**LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE D’ACTION EST SURVENUE ; ET (II) SIX CENT VINGT-CINQ DOLLARS (CDN$625.00)].

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA RENONCIATION OU L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS OU NE PAS ÊTRE EXÉCUTOIRES À VOTRE ÉGARD.

SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT D’UNE PARTIE DE LA PLATEFORME OU DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER D’UTILISER LA PLATEFORME.

DIFFÉRENDS ENTRE UTILISATEURS

Vous acceptez que vous soyez seul responsable de vos interactions avec tout autre utilisateur en relation avec la Plateforme et que l’IRIS n’ait aucune responsabilité à cet égard. L’IRIS se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de s’impliquer de quelque manière que ce soit dans les litiges entre vous et tout autre utilisateur de la Plateforme.

RÉSILIATION

  1. Durée. La présente entente contractuelle est conclue pour une durée de douze (12) mois et est automatiquement renouvelée à la fin de cette période, sous réserve que vous continuiez à payer les montants dus au titre de l’abonnement.

  2. Pour cause. IRIS peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement les présentes Conditions ou, sans limiter ses autres droits et recours, suspendre l’accès de l’utilisateur à la Plateforme et aux services si l’utilisateur ne respecte pas l’une des dispositions des présentes Conditions. Dans le cas où l’IRIS résilie ou suspend votre accès à la Plateforme ou aux services ou aux présentes Conditions en vertu de cette section, vous comprenez et acceptez que vous ne recevrez pas de remboursement ou de crédit pour les frais payés.

  3. Autre résiliation. L’IRIS se réserve le droit de résilier les présentes Conditions, de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur à la Plateforme et/ou aux services avec ou sans préavis, ou de désactiver ou de supprimer votre compte, y compris toutes les informations relatives à l’utilisateur, pour quelque raison que ce soit, y compris :

    1. par manque d ’utilisation ;
    2. si l’IRIS y est contraint par la loi (par exemple, si la mise à disposition de la Plateforme est ou devient illégale) ;
    3. si l’IRIS effectue une transition pour ne plus fournir la Plateforme aux utilisateurs dans la région ou la province/territoire dans lesquelles vous résidez ou à partir desquelles vous utilisez la Plateforme ; ou
    4. si, de l’avis de l’IRIS, la fourniture de la Plateforme par l’IRIS n’est plus commercialement ou financièrement viable.

    Dans le cas où l’IRIS résilie ou suspend l’accès de l’utilisateur aux services ou à la présente entente contractuelle en vertu de la présente sous-section 16(c), l’utilisateur recevra un remboursement au prorata de tous les frais prépayés à l’IRIS pour lesquels les services n’ont pas été fournis. L’IRIS ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour : (i) toute suspension ou interruption des services ou de la Plateforme, y compris en raison de dépenses ou d’investissements ou d’autres engagements faits, ou d’actions prises, en se fiant à la continuation attendue des services ou de la Plateforme ; ou (ii) toute activité présumée frauduleuse, abusive ou illégale qui peut être un motif de résiliation de votre utilisation de la Plateforme et peut être transmise aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi.

  4. Résiliation pour des raisons de commodité. Vous pouvez résilier les présentes Conditions pour des raisons de commodité moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à l’IRIS. À la fin de cette période de 30 jours, l’IRIS désactivera votre compte et, dans la mesure où des montants impayés vous sont dus par vous ou à vous, vous facturera les montants impayés ou vous remboursera au prorata de votre abonnement annuel.

SONDAGES ET ÉTUDES

L’IRIS souhaite améliorer continuellement la Plateforme ou les services et peut, conformément à la politique de confidentialité de l’IRIS, vous contacter au sujet de votre utilisation de la Plateforme ou des services. L’IRIS peut également vous contacter au sujet d’autres études qu’il a menées, qu’il mène ou qu’il pourrait mener à l’avenir, ou au sujet d’autres services qu’il offre ou pourrait offrir à l’avenir.

GÉNÉRAL

  1. Intégralité de l’entente contractuelle. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’entente contractuelle entre vous et l’IRIS et régissent votre utilisation de la Plateforme, remplaçant toute entente antérieure entre vous et l’IRIS concernant la Plateforme. Vous pouvez également être soumis à des conditions supplémentaires qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez des services affiliés ou de tiers, du Contenu tiers ou des logiciels de tiers.
  2. Langue L’utilisateur reconnaît avoir reçu une version française des présentes modalités et des documents y afférant et avoir choisi d’être lié par la version anglaise.
  3. Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. En ce qui concerne les litiges ou les réclamations non soumis à l’arbitrage, comme indiqué ci-dessus, vous et l’IRIS acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive de la province de l’Ontario. Le fait que l’IRIS n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Reconnaissant la nature mondiale d’Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles et lois locales concernant votre utilisation de la Plateforme, y compris en ce qui concerne la conduite en ligne et le Contenu acceptable.
  4. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles ressortent de la disposition, les autres dispositions des présentes Conditions restant pleinement en vigueur.
  5. Délai de prescription. Vous acceptez qu’indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à l’utilisation de la Plateforme ou des présentes Conditions doit être déposée dans un délai d’un (1) an après la naissance de ladite réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite. Une version imprimée du présent accord et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans les procédures judiciaires ou administratives fondées sur le présent accord ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes Conditions que d’autres documents et dossiers commerciaux générés et conservés à l’origine sous forme imprimée.
  6. Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de l’IRIS, mais l’IRIS peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans restriction.
  7. Interprétation. Les titres des sections des présentes Conditions ne sont donnés qu’à des fins de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
  8. Renonciation. Aucun manquement ou retard de la part de l’IRIS dans l’exercice d’un droit en vertu des présentes ne renoncera à l’exercice ultérieur de ce droit.
  9. Avis. Toutes les notifications ou approbations requises ou autorisées en vertu des présentes Conditions seront formulées par écrit et transmises par courrier électronique et, dans chaque cas, seront réputées donner dès réception. Toutes les notifications ou approbations seront envoyées à l’IRIS à l’adresse (support@connecteuraccessibilite.ca). Les notifications qui vous sont adressées peuvent être faites soit par courrier électronique, soit par courrier postal. La Plateforme peut également vous fournir des avis sur les modifications apportées aux présentes Conditions ou à d’autres questions en affichant des avis ou des liens vers des avis de manière générale sur la Plateforme.
  10. Modification. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer ou de modifier des parties de ces Conditions à tout moment. Si nous le faisons, nous publierons les modifications sur Connecteur pour l’accessibilité et indiquerons en haut de la page des Conditions la date à laquelle ces Conditions ont été révisées pour la dernière fois. Nous nous efforcerons également de vous notifier, soit par l’interface utilisateur de la Plateforme, soit dans une notification par courrier électronique, soit par d’autres moyens raisonnables. Ces modifications entreront en vigueur au plus tôt quatorze (14) jours après leur publication, à l’exception des modifications portant sur de nouvelles fonctions de la Plateforme ou des modifications apportées pour des raisons juridiques, qui entreront en vigueur immédiatement. En continuant à utiliser la Plateforme après la date d’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez les nouvelles Conditions.

QUESTIONS

Si vous avez des questions, vous savez que vous pouvez contacter l’IRIS par courrier électronique à l’adresse [support@connecteuraccessibilite.ca].

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